Les Conditions de Résidence

Loi de santé du 6 février 1995

Article 24 "Chaque patient doit recevoir, lors de son entrée dans une institution, une information écrite, aisément lisible, sur ses droits et ses devoirs, ainsi que sur les conditions de son séjour."

Prix journalier

Le home doit énoncer clairement dans ses conditions d'hébergement le(s) prix journalier(s), les frais de réservation ainsi que les tarifs de garde de lit en cas d'absence (hospitalisation et/ou vacances).

Le prix journalier dit "socio-hôtelier" comprend :

• les prestations hôtelières, à savoir le logement, la nourriture, y compris les boissons courantes servies, le chauffage, l'électricité, le raccord au téléréseau, l'entretien courant du linge et le matériel à usage unique pour incontinents;
• les prestations d'animation;
• la disponibilité du personnel 24h/24h;
• la mise à disposition de moyens auxiliaires si nécessaire (fauteuil roulant, lit électrique, élévateur, tribune).

Les prestations non comprises dans le prix journalier doivent être spécifiées (exemple : coiffeur, nettoyage chimique, téléphone, raccordement TV, etc...).

Assurance-maladie

Lors de l’entrée en institution, nous suggérons au résidant, ou à son répondant, d’adapter son assurance-maladie à une couverture de base avec une franchise minimale annuelle de fr. 300.-, s’il envisage de faire une demande d’aide financière.

Frais médicaux, infirmiers et pharmaceutiques

1. Frais médicaux, infirmiers et pharmaceutiques

Les frais médicaux des résidants seront facturés directement à la caisse-maladie sous forme d'un montant forfaitaire correspondant au degré de dépendance de chacun.

Pour les résidants au bénéfice d'une assurance-maladie non signataire de la Convention neuchâteloise pour les homes, ces frais seront facturés au résidant ou à son répondant, sous la forme définie par arrêté du Conseil d'Etat, cas échéant.

1. Franchise et quote-part

Pour la part non remboursée, soit la franchise de fr. 300.- et la quote-part de fr. 700.- (total des 10% à charge de l'assuré) des frais ci-dessus, les assureurs-maladie établiront des décomptes à l'égard de leurs assurés.

Pour les résidants au bénéfice de prestations complémentaires AVS, un montant annuel de fr. 6'000.- pourra être versé en plus des prestations complémentaires mensuelles pour régler non seulement les montants des franchises et quotes-parts ci-dessus, mais aussi d'autres frais, tels que factures de dentiste, de transport et moyens auxiliaires. L'Agence communale AVS du lieu de domicile rembourse ces frais sur présentation des factures et décomptes originaux.

Allocation pour impotent AVS

Lorsque le résidant est au bénéfice d'une allocation pour impotent AVS (faible, moyenne ou grave), celle-ci revient à l'établissement qui la facture au résidant ou à son répondant, proportionnellement à la durée du séjour (cf. Arrêté du Conseil d'Etat du 26 novembre 1997).